CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Conformément à l'article R 211.12 du Code du tourisme les articles R 211.3 à R 211.11 sont reproduits ci-après en leur version en vigueur au 1er mars 2018 :

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
1/ PRIX : les prix indiqués dans l’information précontractuelle ont été établis sur la base des données économiques connues au 01/03/2018. Les prix sont calculés de manière forfaitaire incluant une série de prestations décrites dans chaque programme présenté. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits qui ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des différentes contraintes imposées par les transporteurs la première et la dernière journée se trouvaient écourtées par une arrivée tardive, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. La durée du séjour s'entend du jour du départ au jour d'arrivée du retour en France.

2/ LES PRIX COMPRENNENT : Les prix comprennent explicitement toutes les prestations indiquées dans chaque descriptif des programmes, c’est -à-dire, les vols, hébergements, encadrement, frais d’organisation et de logistique. Les prix ne comprennent pas : les dépenses à caractère personnel, les boissons autres que celles proposées, et les mentions indiquées le cas échéant (entrées de sites non prévues au programme).

L’Hébergement à l’arrivée sur place et au départ est assuré sur la base de nuitées équivalent à une catégorie 3 étoiles ou plus selon les séjours.

Les programmes sont prévus soit sur vols réguliers directs ou avec escales, soit sur vols affrétés directs ou avec escales intermédiaires. En cas de vols affrétés, nous n'avons recours qu'aux compagnies aériennes dûment autorisées par la direction de l'Aviation Civile française. Les horaires des vols peuvent subir des modifications y compris en dernière minute. Ils n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de correspondance, nous ne saurions substituer notre responsabilité à celle des transporteurs. Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Enfin nous nous réservons le droit de remplacer un transporteur par un autre et de modifier le type d'appareil. Des changements d'aéroport à Paris peuvent se produire (Roissy ou Orly) sans que nous soyons tenus pour responsables des frais éventuels occasionnés.

Les vols sont assurés par l’une des trois compagnies aériennes suivantes / a confirmer selon le voyage .

Les forfaits incluent certaines prestations, comme les taxes aériennes, les taxes de port ou les visas, dont TERRES INFINIES sera le collecteur. En cas de réajustement inopiné, TERRES INFINIES sera contrainte de les répercuter — à la hausse ou à la baisse — Les éventuelles modifications de prix sont communiquées au plus tard 30 jours avant la date de départ.

3/ - ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE DU VOYAGE : L'inscription est subordonnée au versement d'un acompte de 30% sur le prix du programme, sauf dispositions particulières. Un second versement de 30% est à effectuer à 60 jours du départ. Le solde du voyage qui ne peut être inférieur à 30 % du voyage est à régler au jour de la remise des documents de voyage, sans rappel. En cas de non-paiement du solde, TERRES INFINIES se réserve le droit de reprendre le Voyage-Aventure dont le paiement n'a pas été soldé et d'en disposer. Les retenues d'annulation prévues resteront dues. Pour toute inscription à moins de 60 jours du départ, le paiement de la totalité du voyage est dû lors de la réservation et remise des documents de voyage. Les primes d'assurances annulation ou voyage ne sont jamais remboursables quelle que soit la date d'annulation.

4/- ANNULATIONS, MODIFICATIONS D'INSCRIPTION : Toute annulation doit être notifiée au plus tôt à TERRES INFINIES 89 rue de Rome 75017 PARIS par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute annulation émanant du client entraîne la perception de frais conformément aux conditions d'annulation mentionnées sur la confirmation de commande et aux primes d'assurance soit : • + de 30 jours : 30 % • Entre 30 et 21 jours : 50 % • Entre 20 et 15 jours : 75 % • Entre 14 jours et le jour du départ ou en cas d’absence au départ sans annulation préalable : 100 % • Pour bénéficier des garanties de l'assurance, tout client qui annulerait son voyage devra avoir réglé la totalité des frais d'annulation qui lui seront ensuite remboursés par l'assurance sur présentation d'une facture acquittée. Aucun remboursement ne sera accordé si un participant ne se présente pas à l'aéroport ou, si par suite de non-présentation des documents de voyage (billets, pièces d'identité, visa, etc.), il se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ prévu. Le voyageur ne peut, sauf accord préalable, modifier le déroulement de son voyage ou de son séjour. Les frais résultants des modifications non autorisées resteraient entièrement à sa charge sans qu'il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n'aurait pas bénéficié.

5/ CESSION DU CONTRAT Le client peut céder son contrat à condition que la personne qui le remplace remplisse les conditions de capacités physiques requises et accepte exactement les mêmes conditions que lui. Le Cédant reste solidairement responsable vis à vis de Terres Infinies du paiement du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires occasionnés par cette opération de cession. Le client doit informer TERRES INFINIES au moins 7 jours avant le départ.

6/ - ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR : Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si le voyage est annulé pour des raisons liées à la sécurité des voyageurs ou en cas de circonstances de force majeure, indépendantes de la volonté de l'organisateur, notamment dans les cas suivants : - Pour une situation de guerre dans des régions du Voyage-Aventure ; - En raison de catastrophes naturelles (tempête exceptionnelle, tremblement de terre, périls ou accidents de la mer...), fait du prince, grève générale... ; - Pour des circonstances échappant au contrôle des organisateurs ; - Pour la sécurité des clients ; - Pour sauver des vies humaines - Pour tous évènements imprévisibles. De même le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants au plus tard à 20 jours du départ. Terres Infinies proposera dans la mesure du possible un programme équivalent à un coût comparable. En cas de refus de ce nouveau programme Terres Infinies remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

7/ - FORMALITÉS : Dans toute l’information préalable des voyages-aventures figurent les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage (carte d'identité, passeport, visa, vaccination, etc.). Ces formalités administratives et/ou sanitaires indiquées pour chaque pays s'adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Pour les autres nationalités, nous consulter avant l'inscription.

8/- RESPONSABILITÉS : TERRES INFINIES est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, TERRES INFINIES peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. TERRES INFINIES déclare par ailleurs disposer d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conforme aux prescriptions de la loi, contractée auprès de HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITE, SARLEEE dont le siège social est situé 1 Great St Helen's, Londres, EC316HX, Royaume Uni et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 737 681, est située 15/19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris, une police d’assurance n ° RCAPST/PROV couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle susceptible de lui incomber au titre des dommages causés aux tiers du fait de ses activités professionnelles déclarées de : Organisation de séjours ou de voyages, Billetterie, Vente de séjours ou de voyages organisés par un Tour Operator, Tourisme d’accueil, Forfaits dynamiques à hauteur d’un plafond de garantie de 1 500 000 euros, par sinistre et par année d'assurance.

Terres INFINIES est en cours d’immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (ATOUT FRANCE), et l’assurance sera définitive lorsque l’immatriculation sera effective début Avril 2018.

Chacun de nos formateurs – accompagnateurs des groupes survie est formé PSC1 Croix Rouge et a sa formation premiers secours en milieu naturel (Advance Wilderness First Aid).

9/ ASSURANCES INDIVIDUELLES OBLIGATOIRES : Compte-tenu des risques encourus lors des stages de survies, raids, treks ou épreuves sportives, TERRES INFINIES souscrit une assurance spécifique auprès de la compagnie Présence Assurances, qui est incluse d'office dans le prix de séjour. Cette assurance multi risques couvre les cas d'annulation, modification, rapatriement, vol de bagages, assistance. Tous les détails sont inscrits dans un tableau module assurance précisant toutes les conditions de cette assurance incluse dans le voyage. Le Client déclare en avoir pris expressément connaissance. Important : si le Client ne souhaite pas avoir cette assurance incluse dans la prestation de voyages, il doit expressément demander sa soustraction à TERRES INFINIES qui lui remboursera alors la somme de 27 à 100 euros ( selon le prix du voyage ), si ( et seulement si ) le client présente une attestation d’assurances de garanties propre identiques à celle de Terres Infinies.

10/ CONDITIONS REQUISES POUR LA PARTICIPATION AUX STAGES DE SURVIE, TREKS, RAIDS OU TOUTES AUTRES EPREUVES SPORTIVES INCLUS DANS LE VOYAGE-AVENTURE : Le Client s’engage à remplir et signer une Fiche «informations et règles à connaître» dûment remplie (la signature fait valeur contractuelle). Le Client s’engage à fournir un Certificat médical de non contre-indication à toute activité physique de plein air et à la survie (faire lire l’intitulé du stage au médecin) Le Client s’engage à fournir une Attestation de responsabilité individuelle et civile. Le Client s’engage à fournir copie de sa Carte Vitale (ou équivalence pour les ressortissants étrangers). Le Client s’engage à fournir une Autorisation parentale (pour les jeunes de 8 à 17 ans) Le Client s’engage à fournir la photocopie du passeport valide 6 mois après la date du vol retour. Le Client s’engage à pourvoir à un éventuel traitement contre le paludisme et à justifier de ses vaccins à jour, en fonction de la destination. Les besoins médicaux sont détaillés dans chaque fiche voyage selon la destination. Dans le Voyage-Aventure « Terres Inconnues », TERRES INFINIES s’engage à fournir la mention des besoins médicaux, vaccins, etc,

11/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE REDUITE : Le Règlement Européen n°117/2006 du 05/07/2006 interdit à tout organisateur de voyage la possibilité de refuser un client pour cause de handicap. TERRES INFINIES assure l’accessibilité voyage aux PHMR En cas de refus, si le client le demande, le motif écrit doit lui être fourni par TERRES INFINIES dans les 5 jours. TERRES INFINIES s’engage à informer et conseiller les clients en situation de handicap ou à mobilité réduite, lors de la réservation ; A défaut d’avoir dûment informé TERRES INFINIES, lui permettant de conseiller son client, TERRES INFINIES se réserve la possibilité de refuser l’embarquement s’il considère que la sécurité du passager, PHMR, ne pourra être assurée. TERRES INFINIES pourra lors de la réservation et en application du Règlement précité exiger la présence d’une personne accompagnante, la PHMR, ou conseiller un autre voyage en remplacement.

12/ - RÉGLEMENTATIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES TRANSPORTEURS Les passagers sont informés que les articles des conditions générales des transporteurs et les règlementations des transporteurs leur sont opposables. Ils sont disponibles sur les sites internet des transporteurs

13/- VISUELS : Les visuels et les cartes itinéraires n'ont pas de valeur contractuelle.

14/ DIVERS - FORMALITES : Les informations du contrat de vente sont obligatoires. Le défaut de fourniture d'une information obligatoire rend impossible le traitement de la demande. Les informations collectées concernant le client font l'objet d'un traitement automatisé, dont le responsable est la société TERRES INFINIES, afin d'effectuer les opérations relatives à la gestion de ses clients et à la prospection. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d'un droit d'opposition à la mise en œuvre du traitement. Pour toute demande, le client peut s’adresser à TERRES INFINIES 89 rue de Rome 75017 PARIS.